1. Droit de rétractation et délai
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation du contrat d’achat, sans avoir à fournir de justification.
En cas de livraison en plusieurs colis, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Monport une notification claire par e-mail ou par écrit, sans avoir besoin d’obtenir une autorisation préalable.
2. Frais de retour et frais de service
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, lorsqu’un retour est demandé pour des raisons personnelles, Monport ne facture aucun frais fixe de retour, frais de service ou frais de remise en stock.
Les frais de retour directs sont à la charge du consommateur, à condition que Monport ait rempli ses obligations légales d’information avant l’achat.
Pour les produits pouvant être retournés par colis standard, les frais de retour dépendent du service logistique choisi par le consommateur.
Pour les grandes machines de gravure laser ne pouvant pas être retournées par colis standard, un transport spécialisé peut être nécessaire. Monport fournira avant l’achat une estimation raisonnable du coût maximal potentiel de retour, basée sur le type de produit et la zone de livraison, et aidera le consommateur à confirmer la solution de transport appropriée lors de la demande de retour.
En cas de défaut de qualité du produit, les droits légaux du consommateur concernant les solutions gratuites prévues par la loi restent pleinement applicables.
3. État du produit et diminution de valeur
Le consommateur peut examiner l’apparence, les performances et le fonctionnement du produit dans la mesure nécessaire et raisonnable.
L’ouverture de l’emballage ou l’utilisation nécessaire pour vérifier le produit n’affecte pas le droit légal de rétractation de 14 jours.
Si une utilisation dépassant le cadre d’un simple contrôle entraîne des dommages, une usure importante ou toute autre diminution réelle de la valeur du produit, Monport se réserve le droit d’exiger une compensation correspondant à cette perte de valeur, conformément à la loi.
Toute diminution de valeur sera évaluée au cas par cas selon l’état réel du produit et ne fera pas l’objet d’une retenue forfaitaire en pourcentage.
4. Retour et remboursement
Le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.
Monport procédera au remboursement des sommes versées par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, y compris les frais de livraison standard liés à la commande initiale.
Monport peut légalement différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable d’expédition du retour, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement sera effectué, en principe, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sans frais de remboursement supplémentaires.
5. Relation avec la politique de retour de 30 jours
Le droit légal de rétractation de 14 jours est indépendant de la politique commerciale de retour de 30 jours proposée par Monport.
Pendant la période légale de rétractation de 14 jours, les présentes dispositions s’appliquent en priorité, et aucun frais fixe de service de 10 % ou 15 % ne sera appliqué.
Au-delà de la période légale de 14 jours, les commandes éligibles peuvent toujours bénéficier de la politique commerciale de retour de 30 jours de Monport.
Les droits légaux du consommateur relatifs à la garantie et à la conformité des produits restent inchangés.
6. Coordonnées de contact
Nom de l’entreprise : MONPORT TECH INC
Adresse : Blieskasteler Str. 145, 66424 Homburg, Allemagne
E-mail du service client : support@monportlaser.fr
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par e-mail ou notification écrite, sans avoir besoin d’obtenir l’accord préalable de Monport.